Revue générale d'administration / publiée avec la ...
6 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION. Belgique. — La loi du 21 avril 1810 sur les mines est restée en vigueur en Belgique comme en France. La jurisprudence belge, contrairement à la jurisprudence française, reconnaît sans difficulté que les concessionnaires ont le droit, en vertu des articles 43, 44 et 80 de la loi de 1810, d'établir sur le terrain d'autrui, dans le périmètre de la ...